Le constat peut être réalisé sur le même document ou sur deux documents distincts en autant d’exemplaires que de parties au contrat de location lors de la remise ou à la restitution des clés.

Il peut être établi sur format papier ou prendre la forme dématérialisée, avec illustrations d’images.
À l’entrée comme à la sortie, l’état des lieux est établi contradictoirement et amiablement par les parties ou par un tiers mandaté par elles.
Le constat d’états des lieux est joint au bail.
Un tel rapport permet au bailleur de vérifier :

• Si au départ du locataire, on constate l’existence de dégradations affectant les lieux loués, lorsque le preneur a été autorisé à les modifier,
• Si les travaux faits par le locataire correspondent à ceux qui ont été convenus et doivent rester la propriété du bailleur (Cour d’appel de Paris, Pôle 4, Chambre 1, 25 mai 2018, RG. 16/218807 ; même juridiction, 16 mars 2018, RG N°16/16994).

Pourquoi faire appel à un expert pour votre état des lieux ?

Un expert en états des lieux est un professionnel indépendant et accompagne aussi bien le bailleur que le locataire dans la location du bien immobilier et permet d’éviter les risques de litiges.
L’expert n’est ni juge, ni partie.
L’expert apporte ainsi à chaque interlocuteur :

• Son professionnalisme pour un accompagnement des interlocuteurs et répond à chaque question inhérente aux états des revêtements et équipements mis à disposition.
• Son impartialité pour éclairer les responsabilités de chacun au regard de la règlementation portant sur les charges d’entretien du bien immobilier.
• Un service d’authentification des signatures sous Tiers de confiance.
• Une sécurisation de la conservation du document.
• Un rapport détaillé et complet pour une valeur probante devant une commission de conciliation et tribunaux.